6. Signature électronique SEQ de PDFs
Garantir une signature électronique sécurisée de vos PDFs
Equivalente à une Signature manuscrite mais pour vos documents électroniques.
La signature est conforme à la législation suisse SCSE.
- Signature de documents tels que des factures pour confirmer leur authenticité aux destinataires.
- Conclusion de contrats en ligne (commercial, RH, ...)
- Confirmation de processus d’approbation internes.
- Sécurité : Garantie de l'authenticité et de l'intégrité du document, traçabilité de l'expéditeur.
- Rentabilité : Optimisation des processus, numérisation des workflows, réduction des coûts et des ressources.
- Éco-responsabilité : Démarche entièrement numérique, préparation aux services digitaux futurs.
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La SEQ correspond au niveau de signature le plus élevé et est équivalente à la signature manuscrite (art. 14, al. 2bis CO). La loi sur la signature électronique (SCSE) exige donc qu’une vérification d’identité du signataire soit effectuée avant la première signature. Cette vérification d’identité peut exclusivement être réalisée par un prestataire de services de confiance reconnu comme SwissSign.
Sources SwissID
Sources SwissID
Vous avez dit SEQ ?
Il existe 3 niveaux de signature électroniques avec différente validité juridique :
3. Signature simple électronique SES
2. Signature électronique avancée SEA
1. Signature électronique qualifiée SEQ
2. Signature électronique avancée SEA
1. Signature électronique qualifiée SEQ
Signature qualifiée SEQ équivaut à Signature manuscrite.
- Niveau maximal de sécurité
- Totalement recevable devant un tribunal
- Nécessite une authentification rigoureuse
Sources SwissID
SEQ : Quel degré de sécurité?
Conditions de sécurité :
- Fournis uniquement par des prestataires officiels de confiance
- Conformité aux réglementations légales strictes
- Audits réguliers de conformité
- Identification préalable obligatoire du signataire
- Méthodes : vérification en ligne ou sur site
- Garantie que le signataire est bien la personne déclarée
- Authentification à deux facteurs (2FA)
- Validation par identification biométrique
- Cryptographie asymétrique assurant :
- Authenticité de la signature
- Intégrité du document
Sources SwissID
En gros, voici comment cela fonctionne :
Service de la poste Suisse
- A rajouter au prix de notre pack l'abonnement d'env. CHF 27.-/an (à payé directement à SwissID).
- Inscription unique à SwissID avec notre aide nécessaire (gratuite)
- Support de SwissID mais Proxym n'est pas loin.
- Téléchargement du/des document(s) en format pdf sur la plateforme de signature.
- Signature via la plateforme ou l'application.
- La liste des documents à consulter est affichée.
- Vous pouvez être le seul signataire ou mettez en place à workflow de signature.
NB:Chaque signataire doit avoir une SwissID.
- En suivant les étapes guidées vous placez votre Signature électronique qualifiée SEQ.
- Si vous avez un workflow, les autres signataires placent aussi leur SEQ.
- Puis vous télécharger le pdf signé de votre SEQ.
Comment savoir si une signature électronique est valide?
- Via Adobe Acrobat Reader (Un message d'erreur apparaître s'il y a un problème).
- Via le site de la confédération : https://www.validator.admin.ch
Notre prestation
En 3 étapes:
1. Inscription
- Nous vous allégeons la procédure.
2. Configuration
- Application & plateforme.
- Intégration API sur demande.
3. Mini-formation
- Explications.
- Support si nécessaire.
